Directive de l'Union européenne

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Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l'Union Européenne. Avec les règlements et les recommandations, les directives communautaires font partie du droit dérivé de l'Union européenne. À la différence d'un règlement communautaire qui s'applique totalement et directement, une directive donne des objectifs à atteindre par les pays membres, avec un délai. Ce délai permet aux gouvernements nationaux de s'adapter à la nouvelle règlementation.

Sommaire

[modifier] Présentation

Une directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en lui laissant la compétence quant à la forme et aux moyens ; en d'autres termes, la directive est un texte adopté au stade de l'Union européenne qui fixe des règles que les États membres doivent inclure dans leur législation interne (on parle de « transposition » en droit national). Les États disposent pour ce faire d'un délai de transposition.

Selon l'article 189 du Traité de Rome, la directive fixe un but à atteindre, mais laisse aux États le choix des moyens pour y arriver. Ainsi contrairement aux règlements, les directives ne sont pas d'application directe dans les droits internes, elles nécessitent donc une intervention des États, mais cette intervention n'est pas assimilable à une mesure de réception, comme en droit international.

Mais en pratique, les directives sont rapidement devenues des actes complets et finis que les États destinataires se bornaient à recopier.

[modifier] Après le Traité de Rome

Le nouvel article 249 alinéa 3 du Traité CE dispose désormais que "la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales le choix quant à la forme et aux moyens". Il s'agit d'une véritable obligation de résultat, qui n'est pas toujours respectée par les États membres : au 18 mars 2004, le Journal Les Échos dénombrait 108 directives non transposées en France (13/14 févr. 2004). La Cour de Justice CE reconnaît désormais que les directives ont un "effet direct". Prises par le Conseil ou la Commission, les directives doivent être publiées au Journal officiel de l'UE (JOUE) (art. 251 T CE).

[modifier] Valeur juridique de la directive non transposée

Les directives devenant très précises, la question s'est posée de leur valeur juridique au delà du texte des traités. En revanche les particuliers peuvent en bénéficier si ces 3 conditions sont réunies :

  • le délai de transposition est dépassé,
  • la directive comporte des dispositions précises,
  • elle est invoquée par un particulier contre l'État.


[modifier] Position de la CJCE

La Cour de Justice des Communautés Européennes a commencé par accroître leur valeur juridique en admettant leur effet direct avec ses arrêts Frantz Grad c/ Finantzamt et Van Duyn . Elle a ainsi admis que les justiciables puissent s'en prévaloir en l'absence de transposition (ou après une directive mal transposée) sous certaines conditions :

  • La directive doit tout d'abord être claire, c'est-à-dire qu'elle pose une obligation de faire ou de ne pas faire (arrêt)
  • Ensuite, elle doit être précise, c’est-à-dire qu'elle ne nécessite pas de règlement d'application.
  • Enfin, elle doit également être inconditionnelle c'est-à-dire qu'elle ne sera directement invocable qu'au terme du délai de transposition.

[modifier] Position du Conseil d'État français

[modifier] La jurisprudence 'Cohn-Bendit'

Le Conseil d'État a refusé cette évolution avec l'arrêt Cohn-Bendit du 22 décembre 1978 en décidant que les directives communautaires "ne peuvent être invoquées à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel à défaut de toute contestation de sur la légalité des mesures réglementaires prises pour se conformer à cette directive". [réf. nécessaire]

Il a ensuite considérablement nuancé sa décision en admettant l'effet direct de la directive dans de nombreuses hypothèses.

[modifier] Les tempéraments

Le Conseil d'État a distingué selon la nature de l'acte attaqué, réglementaire ou individuel.

[modifier] Pour les actes réglementaires
  • On ne peut prendre d'acte contraire aux objectifs de la directive avant l'expiration du délai (CE France nature environnement).
  • L'absence de transposition dans les délais est illégale
  • Cette absence de transposition engage la responsabilité de l'État (arrêt SA Arizona Tobaco Products du Conseil d'État du 28 février 1992 qui suit l'arrêt Andréa Francovitch c/ Italie de la CJCE)

[modifier] Pour les actes individuels
  • L'État français ne peut se prévaloir d'une directive non transposée (arrêt Lillyfrance du Conseil d'État).
  • La jurisprudence Cohn Bendit refuse l'invocabilité d'une directive non transposée contre un acte individuel. Mais en appliquant la théorie de l'exception d'illégalité, le Conseil d'État annule néanmoins en se fondant sur l'acte réglementaire sur le fondement duquel a été pris l'acte individuel. Il a également appliqué cette théorie en l'absence de texte, en sanctionnant un état du droit ou une jurisprudence.

Les entreprises européennes doivent faire une veille régulière sur les directives en cours ou à venir.

[modifier] Liste de directives

[modifier] Voir aussi

[modifier] Liens internes

[modifier] Lien externe