Diagnostic gaz
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Diagnostic vérifiant la conformité de toute installation intérieure au gaz naturel , GPL ou air propané, de 15 ans ou plus, d'un bien immobilier (maison, appartement). Lors d'une vente privative, s'il n'est pas remis, le propriétaire encourt des sanctions civiles. Ce diagnostic est obligatoire même si l'habitation n'est pas alimentée en gaz (sans compteur).
[modifier] Points de contrôle d’un diagnostic gaz
Ce diagnostic immobilier, certificat de conformité d’une installation au gaz, portera sur les points de contrôle suivants :
- Étanchéité des tuyauteries fixes et des raccordements.
- Ventilation.
- Contrôle des appareils fixes d’alimentation en gaz et de production d’eau chaude.
C’est au propriétaire, lors de la signature du bail, d’annexer au contrat de location un dossier sur l’ensemble de ces diagnostics.
[modifier] Validité et avantage liés au diagnostic immobilier spécifique appelé : diagnostic gaz
Le certificat de conformité (ou diagnostic gaz) ainsi établi ne devra pas dater de plus d’un an avant l’acte de vente. Si un diagnostic gaz conforme est fourni lors de la transaction, le vendeur se verra exonéré de la garantie pour vice caché.
[modifier] Texte de loi relatif au diagnostic gaz
Depuis le 3 janvier 2003, l’adoption d’une loi concernant le diagnostic gaz a permis d’établir un référentiel de contrôle d’une installation intérieure au gaz naturel et d’en réglementer le diagnostic immobilier. Article 17 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003.
