Date de consolidation
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Date de consolidation : elle caractérise la fin de la période des soins destinée à améliorer l’état de la personne.
C’est uniquement à partir de cette date que l’incapacité dont la personne reste atteinte pourra être déterminée.
[modifier] Source
- Barème indicatif de la Cour d’appel d’Aix en Provence de 2003/2004)
