Déficit de la Sécurité sociale en France

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Le déficit de la Sécurité sociale en France est le déficit comptable entre les recettes et les dépenses du Régime Général. Ce déficit induit un besoin de financement complémentaire qui est comblé par emprunt, contribuant à la dette des administrations de sécurité sociale (la « dette sociale »), appelée communément « trou de la sécu ». La dette sociale fait partie de la dette publique de la France.

Sommaire

[modifier] Présentation

La Sécurité sociale représentait un budget total de 363,7 milliards d'euros en 2005[1], soit environ un cinquième du PIB de la France (1780 milliards d'euros en 2006). À ne pas confondre avec les dépenses liées à la protection sociale qui, elles, s'enlèvent à 536,9 milliards d'euros : la "Sécu" (le régime légal) ne finance pas toutes les dépenses de « sécurité sociale » (le concept générique). Pour différentes raisons (analysées ci-après) cette somme ne suffit pas et crée un problème d'équilibre financier.

Suivant les rapports du Sénat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le budget de la sécurité sociale est le suivant (tout régimes de base) : recettes = 394,8 milliards €, dépenses = 400,2 milliards €, soit un déficit prévisionnel de 5,4 milliards €.

[modifier] Évolution

Année Solde du régime général
(en milliards d'euros)[2]
2004 -11,9
2005 -11,6
2006 (estimation)[3] -8,7
2007 (estimation) -9,4

[modifier] Pour 2007

Le gouvernement tablait en septembre 2006, sur un « trou » de 8 milliards d'euros pour 2007 dans son projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) présenté par le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, Xavier Bertrand.

Initialement estimé en septembre 2007 par la Commission des comptes de la Sécurité sociale, à 11,7 milliards, le déficit en 2007 du régime général de la Sécurité sociale devrait avoisiner les 9,4 milliards d'euros selon Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.

Ces chiffres restent provisoires dans l'attente de leur certification par la Cour des comptes.


[modifier] Dette sociale

La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) a été créée par l'ordonnance N° 96-50 du 24 janvier 1996, modifiée par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004. La CADES a pour objectif entre autre le rééquilibrage des comptes de la Sécurité Sociale.

Pour cela, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) a été créée afin d'abonder les comptes de la CADES et de rembourser progressivement la dette accumulée.

[modifier] Opinions politiques

[modifier] Positions partagées

Certaines causes du déficit sont reconnues par une majorité des responsables politiques et des acteurs de santé (FNMF, médecins)

  • La croissance des dépenses de santé est supérieure à la croissance économique moyenne, sur laquelle les recettes sont basées. Cette croissance des dépenses de santé se retrouve dans toutes les sociétés développées et s'explique par plusieurs facteurs :
    • La nature même de ses dépenses, qui en font un bien "supérieur" au sens de l'économie politique (la consommation croit plus vite que l'enrichissement) ; les exigences de santé (voire "de confort") croissent et les interventions hier exceptionnelles se banalisent, donc se multiplient.
    • Le progrès médical, qui permet de sauver des gens plus malades que la moyenne, ce qui augmente le nombre de traitements dont bénéficie en moyenne un individu au cours de sa vie.
    • Le progrès médical encore, qui rend disponible de nouvelles technologies et de nouveaux traitements (parfois à vie !) plus coûteux.
  • Si la croissance économique fait croître plus vite les dépenses, la stagnation ou le ralentissement ont également le même effet : les besoins sociaux augmentent (plus de dépenses de prestations de solidarité en faveur des publics précarisés que sont les chômeurs ou les sans emploi) alors que les recettes ne suivent pas, voire baissent (on parle alors d'effet "ciseau").
  • La difficile - pour ne pas dire impossible - régulation du système de soins français, bien que sur ce point les différents acteurs divergent sur les responsabilités des médecins, des laboratoires pharmaceutiques, des caisses, de l'État, du patronat, des syndicats, etc.

[modifier] Divergences d'opinion entre l'État et la "sécu"

L'État prend fréquemment des mesures qui ont un impact sur les organismes de sécurité sociale, directement (par la réglementation) ou indirectement (via la situation économique). Il lui arrive fréquemment de reconnaître ce fait, et de calculer lui-même l'effet financier, mais en le faisant à sa façon. En outre, une fois le calcul théorique effectué, il estime souvent qu'il n'y a pas lieu de refaire le calcul si le résultat pratique semble différent (semble, parce que la complexité des facteurs qui rentrent en jeu interdit en pratique de quantifier l'effet d'une mesure précise).

Ainsi, et par exemple, l'État pourra estimer que globalement l'effet des pré-retraites est neutre pour les caisses parce qu'elles ne font que changer la natures des inactifs (jeunes chômeurs contre jeunes retraités). Ou bien il pourra affirmer que les caisses de sécurité sociale encaissent un surplus de cotisations grâce à un surcroît de croissance dû aux mesures d'allègement de charges sociales, et que cela compense (en partie) les exonérations consenties, donc les manques à gagner des caisses.

On comprend que les caisses n'adhèrent pas totalement à ce genre d'interprétations, qui ont pourtant un impact direct sur ce que l'État accepte de leur verser.

[modifier] Positions à gauche

À gauche et dans des organisations syndicales, d'autres raisons complémentaires sont avancées. Certains estiment que le « trou de la sécu » n'est pas le problème principal (voire est un faux problème), pour des raisons :

  • Quantitative : le déficit rapporté au budget colossal de la sécurité sociale dans son ensemble ne représente en pourcentage qu'une petite partie de celui-ci ;
  • Structurelle : la sécurité sociale est un service public, il peut donc être normal que ce service coûte de l'argent, financé par l'impôt. Cela ne résout pas le déficit mais en déplace la compensation vers les comptes de l'État ;
  • Conjoncturelle : selon eux, le problème financier provient principalement d'insuffisances de recettes. Ce manque serait provoqué :
    • Par les lobbys médicaux poussant à des accroissements exponentiels et non maîtrisés des tarifs médicaux qui augmentent plus que l'inflation et la moyenne des salaires.
    • Par l'État directement (qui a effectivement de lourds arriérés de versements),
    • Par des facteurs socio-économiques, tel la crise économique, le chômage, etc.
    • Par les actions du patronat pour obtenir des réductions de cotisations sociales, puisque toute baisse diminue les recettes de la sécurité sociale (théoriquement cependant, l'État rembourse à la Sécurité sociale le manque à gagner).
  • Politique : certains considèrent que par choix politique (idéologique ou mercantile), il y aurait une volonté de conduire le système à la faillite, ou à lui donner l'apparence de la faillite (alors même qu'il se porterait bien), dans le but de lui substituer un système basé sur des assurances privées (y compris les mutuelles).

[modifier] Propositions

Ces constats conduisent de nombreux acteurs à proposer des pistes de réformes, tout en cherchant à maintenir un bon niveau de couverture. Les positions sur les réformes à mener sont très distinctes selon les organisations politiques, syndicales, mutualistes ou associatives, elles donnent lieu à de vifs débats. Ce qui explique que les réformes "de la dernière chance mais promis cette fois ça va marcher c'est la dernière" qui se succèdent presque chaque année : à la vue du résultat, le sentiment qui prévaut est un mélange d'incrédulité (a-t-on vraiment fait quelque chose ?), de doute (à quoi tout ce remue-ménage a-t-il donc servi ? ) et de soulagement (on n'ose imaginer ce que ça serait si on n'avait rien fait...). Le même type de sentiment, les mêmes doutes, apparaissent à chaque nouvelle réforme annoncée (et aussitôt dénoncée par ceux qui vont en porter le poids...). Les leviers de réformes sont multiples :

  • Supprimer les exonérations des dispositions dérogatoires coutant annuellement 50 milliards.
  • Exiger de l'état français qu'il reverse à la sécurité sociale les taxes censées la financer.
  • Réduire les remboursements, les prestations. Il y a lieu de distinguer ici ceux souhaitant globalement diminuer le niveau des prestations et ceux souhaitant diminuer uniquement celles jugées non efficaces (exemple des médicaments à service médical rendu insuffisant) ;
  • Réduire l'appareil socio-médical comme le nombre de professionnels médicaux, le nombre d'hôpitaux, etc. (exemple du numérus clausus en médecine), en contrôler les pratiques ;
  • Augmenter les financements existants (CSG et CRDS), concevoir de nouvelles recettes ;
  • Informer la population par des campagnes de préventions, afin d'améliorer son état de santé général et d'éviter les recours aux soins en recherchant à éviter des risques avant qu'ils se présentent. La France est un des pays où la prévention est la moins développée ;
  • Lutter contre les fraudes (augmentation des contrôles, notamment par rapport au paiement des cotisations par les employeurs et aux arrêts de travail)
  • Basculer tout ou partie du financement sur les cotisations par un financement sur la consommation (TVA sociale)


[modifier] Notes et références

  1. ↑ Source : Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (cliquer sur le lien « Consulter la version PDF de ce document pour accéder au contenu des tableaux).
  2. ↑ Source des données (sauf mention contraire) : Rapport n°3384 sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, tome I (Pierre-Louis Fagniez, commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée Nationale)
  3. ↑ Source : un communiqué du Ministère de la Santé du 18 mars 2007, cité dans un article du Figaro daté du 19 mars.

[modifier] Voir aussi

[modifier] Articles connexes

[modifier] Bibliographie

[modifier] Liens et documents externes