Discuter:Dédition de Nice à la Savoie

Article 1 : Le comte de Savoie promet de gouverner et de protéger Nice et sa viguerie à ses propres frais et contre quiconque voudrait s’en emparer et surtout contre la comtesse d’Anjou et les seigneurs de Tende et de la Brigue.

Article 2 : A la requête des syndics de Nice il s’engage à faire son possible pour reprendre à la maison d’Anjou les autres villes et terres des comtés de Provence et de Forcalquier et les réduire sous la bannière de l’empereur et de la sienne.

Article 3 : Si le roi Ladislas dans l’espace de trois ans pourra rembourser au comte les dépenses qu’il aura faites pour l’occupation et la garde des dites terres et qui seront évaluées sur simple assertion du prince, celui-ci devra lui remettre les terres qu’il a occupées.

Article 4 : Le comte promet que pendant ces trois années d’occupation, ou après, il ne cédera ni vendra la ville et la viguerie de Nice soit à la duchesse d’Anjou soit au roi de France ou à tout autre seigneur, hormis toutefois au roi Ladislas.

Article 5 : La ville de Nice jure d’obéir pendant ces trois années au comte et à ses officiers comme elle le faisait aux comtes de Provence et de lui laisser la jouissance des rentes de la ville et de la viguerie dont jouissaient les anciens ; souverain malgré cela la ville ne sera pas tenue à prêter l’hommage, mais le prince sera libre de recevoir celui des citoyens qui voudraient le faire.

Article 6 : Le comte s’oblige pour lui et ses héritiers à annuler toute vente ou donation qu’il pourrait faire de fiefs ou autres bien domaniaux, autant dans la ville que dans la viguerie.

Article 7 : Le comte accordera libre passage à toute personne et surtout aux Niçois qui par mer ou par terre désireraient porter des secours d’hommes, d’armes ou de vivres au roi Ladislas.

Article 8 : Le comte défendra le passage à toutes personnes voulant combattre le roi Ladislas ou s’emparer de nos domaines.

Article 9 : Le comte promet que si dans l’espace de trois ans le roi Ladislas sera à même de lui rembourser tous les frais de l’occupation et de la garde de toutes les villes et terres dépendantes de ce denier et que ledit comte refuse le remboursement et la restitution de ces domaines, dans ce cas les habitants, de leur propre mouvement et sans être coupables de rébellion, pourront se soustraire à la domination des comtes de Savoie, et retourner à celle de Ladislas.

Article 10 : Le comte ne pourra, dans les jugements criminels et civils, transporter quelque personne que ce soit d’un lieu à un autre, ou d’une juridiction à une autre, à moins que les droits du comte fussent directement atteints.

Article 11 : La ville de Nice et sa viguerie pourront conserver les gabelles et les impôts établis pour les nécessités de la guerre et qui lui appartient, ou abolir, mais les impôts dus à la cour seront payés au comte.

Article 12 : Dans le cas où le comte réussirait à s’emparer de tout le comté de Provence et de Forcalquier, il établira dans la ville de Nice la résidence du sénéchal et des autres grands officiers, ainsi que cela se pratiquait pour la ville d’Aix sous la reine Jeanne ; ce privilège cependant ne dépendra que du bon plaisir du Comté.

Article 13 : Le comte promet d’accorder des lettres de marque et de représailles contre toute personne étrangère qui refuserait de rendre justice à un habitant de Nice, selon l’usage d’Italie.

Article 14 : Le comte conservera à Nice la gabelle du sel et livrera le sel aux habitants au prix habituel de 2 sous et demi par setier ; en temps de guerre le prix sera fixé par le comte et les syndics de Nice.

Article 15 : Le comte promet de n’accorder ni paix ni trêve à la duchesse d’Anjou sans l’avis des Niçois et ce pendant tout le temps qu’elle visera à la conquête des comtés de Provence et de Forcalquier.

Article 16 : Pendant la période de temps sus indiquée le comte ne pourra empêcher aucun Niçois de porter aide ou secours au roi Ladislas, excepté cependant le cas où cela fut de préjudice au comte ou à la ville.

Article 17 : Jamais à l’avenir le comte n’obligera directement ou indirectement les niçois à marcher contre le roi Ladislas, excepté dans le cas où celui-ci fit la guerre contre le comte de Savoie ou contre une ville dépendante de lui.

Article 18 : Si les Niçois se déclareront en faveur d’un des papes, le comte tâchera d’obtenir de lui la levée de toute excommunication qui aurai pour l’objet l’usurpation de biens ou revenus religieux ou la destruction de châteaux, maisonnées ou autres édifices religieux.

Article 19 : Le comte s’engage à chasser de leurs domaines, par la voie de la conquête ou d’échange, les comtes de Vintimille seigneurs de Tende et de la Brigue, afin d’assurer la liberté de communication entre Nice et le Piémont.

Article 20 : Le comte accorde franchise et immunité de tout droit de rivage et de quarantaine aux étrangers qui apporterons à Nice des denrées de ravitaillement : cela pourtant selon le bon plaisir du comte.

Article 21 : Le comte promet que s’il acquerra d’autres terres dans le Comtés de Provence et de Forcalquier, au juge de Nice seront dévolues les premières appellations soit civiles que criminelles, pour les terres en deçà de la Siagne, ainsi que pour celle des vallées de Barcelonnettes, de Saint-Etienne, de la viguerie de Puget-Théniers et du bailliage de Sigale ; cette juridiction sera exclusivement de la compétence du juge de Nice par le privilège perpétuel, même dans le cas où la cour suprême ne le s’établirait pas à Nice, ou que cela parût préférable pour l’avantage général du pays.

Article 22 : Le comte fera restituer les biens, fiefs et châteaux situés dans le district de Nice aux personnes de la ville auxquelles on les aurait confisqués à causes de guerres qui ont eu lieu entre le roi Ladislas et le duc d’Anjou.

Article 23 : Dans le cas où le dit comte ne parviendrait pas à conquérir le reste de la Provence, il ne permettra pas que les habitants de la viguerie de Nice qui ont été rebelles au roi Ladislas, ont marché contre la ville et agi à son détriment puissent y retourner et conserver leurs biens, sauf bien entendu les droits créanciers.

Article 24 : Lorsque la ville de Nice se sera prononcé en faveur d’un papes, le comte tâchera d’obtenir de lui qu’il affranchisse les maisons situés dans la ville et qui relèvent de l’abbaye de Saint Pons, en donnant à celle-ci, à titre de compensation, un ou plusieurs des châteaux qui appartiennent aux seigneurs rebelles à Ladislas et qui par ce moyen parviendraient au pouvoir du comte.

Article 25 : On établira dans la dite ville une casana, ainsi qu’il y en a l’usage dans plusieurs régions d’Italie.

Article 26 : Comme il arrive que les négociants débarquent à Nice des balles de marchandises qu’ils destinent à être ensuite expédiées dans les régions d’orient, d’occident ou du nord, les seuls citoyens de Nice auront le droit de recevoir ces marchandises, pour que le profit leur en soi exclusivement dévolu.

Article 27 : Sur la demande des syndics, le comte de Savoie ordonne qu’on annulera toutes les enquêtes et procès criminels dont est déjà saisie la cour de Nice, ou qui pourraient s’y commencer à cause des derniers évènements ; en signe de nullités on brûlera les registres et cartulaires de ces procès, sauf pourtant les droits que pourraient avoir les personnes lésées et les bans auxquels les coupables seraient tenus.

Article 28 : Si le comte ajoutera d’autres conquêtes à celles qu’il vient de faire, il tâchera d’obtenir qu’on restitue aux bénéficiaires les droits dont ils auraient été privés.

Article 29 : Sur la demande présentée par le comte de Savoie qu’on ait à lui livrer la forteresse de Nice et les autres châteaux de la viguerie en force du protectorat qui lui a été conféré, il a été convenu que Jean Grimaldi seigneur de la baronnie de Beuil et les syndics décideraient si c’était le cas ou non de faire cette livraison.

Article 30 : Les syndics de Nice, au nom de leurs mandataires, promettent par serment que pendant les trois années suivantes ils obéiront au comte et que celui-ci exercera sur eux le mère et mixte empire, la haute et basse juridiction et jouira de tous les honneurs et de tous les revenus : le tout comme sous le régime des anciens comtes de Provence. Les publications se feront au nom dudit comte et vicaire impérial.

Article 31 : A l’expiration des trois années, si le roi Ladislas ne pourra pas rembourser le comte, Nice et sa viguerie feront acte d’hommage et de fidélité audit comte.

Article 32 : Le comte alors sera tenu à confirmer à la ville et viguerie de Nice, tous les privilèges qui leur ont été jadis octroyés par la reine Jeanne et les rois Charles et Ladislas.

Article 33 : Dans le cas pourtant où le roi Ladislas pendant les trois années ci-dessus parvînt à un degré de tel puissance, qu’il pût rembourser tous les frais en question et que le comte après avoir restitué les territoires occupés se trouvât engagé dans une guerre avec la duchesse d’Anjou ou ses descendants, dans ce cas la viguerie de Nice serait tenue à lui donner, à titre de subside et durant la guerre, les revenus de toute sorte que la cour royale avait jadis le droit de percevoir.

Article 34 : Dans les où le roi Ladislas vendît ou cédât au comte ses droits sur la viguerie, celle-ci aussitôt lui en prêtera un hommage formel.