Code des règlements fédéraux
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Le code des règlements fédéraux (Code of federal regulations (CFR) en anglais) des États-Unis est le recueil des règles et règlements généraux et permanents (parfois nommé United States administrative law « droit administratif » ), publié dans le Federal Register par les divers départements de l'exécutif et les agences du Gouvernement fédéral des États-Unis. Le CFR est publié par l'Office of the Federal Register, une agence du National Archives and Records Administration (NARA).
Sommaire |
[modifier] Contexte
Le droit administratif existe parce que le Congrès des États-Unis délègue fréquemment son autorité aux agences de l'exécutif quant à l'interprétation des lois de l'United States Code (ou des lois non écrites) que ces agences ont le devoir de faire appliquer. Le Congrès peut être soit trop occupé ou débordé pour règler les détails des règlements de ces agences par une loi en bonne et due forme couvrant les moindres détails de leur fonctionnement, le Congrès peut aussi décider que les techniciens de l'agence sont les mieux à même de définir les détails règlementaires des évènements pouvant s'y produire.
De par l'Administrative Procedure Act, les agences sont en droit de promulguer des règles et règlements détaillés par une procédure de décret que les citoyens sont autorisés à commenter. Après un certain laps de temps, ces règles et règlements sont en général publiés dans le Federal Register.
[modifier] Effet du droit administratif
Les règlements sont traités par les tribunaux comme étant aussi contraignants que des lois, partant de l'idée qu'elles sont une interprétation raisonable des lois fondammentales. Cette "interprétation raisonable" ou doctrine dite de Chevron fut articulée par la Cour suprême des États-Unis dans une décision unanime (6 votes pour, 3 juges se récusant) dans un conflit avec le nouveau Clean Air Act promulgué par l'administration Reagan en 1981. Chevron U.S.A., Inc. v. Natural Resources Defense Council, Inc..[1]
[modifier] Publication du droit administratif
Les règles et règlements sont tout d'abord promulgués ou publiés dans le Federal Register puis ensuite organisés par sujet ou matière et incorporés au CFR.
[modifier] Organisation
Le CFR est un ouvrage en plusieurs volumes, divisé en 50 titres (title) qui représentent de larges domaines des règlements fédéraux. Alors que de nouveaux règlements sont sans cesse émis, la mise à jour physique du CFR ce fait à intervales réguliers. Chaque volume du CFR est mis à jour une fois par année et chacun est imprimé trimestriellement.
- Les titres 1-16 sont réimprimés le 1er janvier,
- Les titres 17-27 sont réimprimés le 1er avril,
- Les titres 28-41 sont réimprimés le 1er juillet,
- Les titres 42-50 sont réimprimés le 1er octobre.
Le CFR est organisé en titres (title), qui eux-même sont découpés en parties (part).
La désignation d'une partie se fait sous la forme « n° titre CFR part n° partie » par exemple « 21 CFR part 11 »[2], qui peut être citée sans avoir à connaître le numéro de la page sur l'ouvrage papier. Une version Internet version du CFR, connue sous le nom de e-CFR, est également mise à jour par la NARA, et est en principe actuelle sous trois jours.
[modifier] Voir aussi
[modifier] Liens externes
[modifier] Notes
- ↑ U.S. Supreme Court 467 U.S. 837 (1984); The New York Times
- ↑ « 21 CFR part 11 » désigne la partie 11 du titre 21 (en l'occurrence, les règlements relatifs aux documents électroniques et aux signatures électroniques dans l'industrie pharmaceutique).
[modifier] Source
- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu d’une traduction de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Code of Federal Regulations ».
