Clause attributive de compétence
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
En procédure civile, une cause attributive de compétence est une disposition contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d'un litige à une juridiction qui n'est pas légalement compétente pour en connaître, qu'il s'agisse de compétence d'attribution ou de compétence territoriale.
Article détaillé : compétence (droit).
