Chambre criminelle de la Cour de cassation française
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Chambre criminelle | |
Abréviation | Crim |
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Branche | Droit pénal, procédure pénale |
Président de chambre | Hervé Pelletier |
Conseiller doyen | Guy Joly |
Avocats généraux | Louis Di Guardia (premier avocat général) |
La Chambre criminelle de la Cour de cassation française est la seule chambre de cette Cour compétente en matière pénale (crimes, délits ou contraventions).