Discuter:Bloc de légalité

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[modifier] Place des règlements autonomes

Je suis quelque peu surpris par certains éléments de l'article, en ce qui concerne les règlements autonomes. Il est indiqué qu'ils font partie du bloc de légalité. C'est possible, je les aurais mis spontanément avec les autres règlements, mais je peux me tromper. Ce qui m'inquiète davantage, c'est la justification qui est avancée : Ils feraient partie du bloc de légalité « en raison de leur domaine d'intervention », qui serait celui de la loi (art. 34 de la Constitution de la V^e République française). Or pour moi les règlements autonomes relèvent de l'article 37 « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Ils sont autonomes parce que leurs matières ne sont précisément pas du domaine de la loi, et je ne suis donc pas sûr qu'ils fassent partie du bloc de légalité. Quoi qu'il en soit, je ne suis pas sûr que la rédaction actuelle soit idéale mais j'attends que la discussion éclaircisse cette question, d'autant que l'article Règlement (droit) semble exposer la chose différemment.

Cordialement,

O. Morand 22 décembre 2006 à 21:50 (CET)

Non, les règlements autonomes ne sont pas dans le bloc de légalité. Depuis la décision C. const., 1982, Blocage des prix et des revenus, c. 11, il est admis qu'une loi qui dépasse l'article 34 ne soit pas inconstitutionnelle. Dès lors, la loi peut intervenir dans tous les domaines, dont ceux de l'article 37. A partir de ce moment-là, un règlement « autonome » pris sur ce fondement peut alors être amené à être subordonné à la loi. Donc :

1. Les règlements autonomes n'ont pas valeur législative, ils ont bien valeur règlemetaire ;
2. Les règlements autonomes n'existent finalement même pas.

Je crois que la question pourrait bien faire l'objet d'un article. C'est un vrai troll de DEUG de droit (première et deuxième année). — Erasoft²⁴ 23 décembre 2006 à 01:51 (CET)