Avis simple en droit de l'Union européenne

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La procédure de l'avis simple permet au Parlement européen de donner son avis sur une proposition de la Commission européenne.

Dans les cas prévus par le traité, le Conseil de l'Union européenne consulte le Parlement avant de statuer sur la proposition de la Commission et veille à prendre les vues de celui-ci en considération. Il n'est cependant pas lié par la position du Parlement, mais seulement par l'obligation de consulter celui-ci. Le Parlement doit être consulté à nouveau si le Conseil s'écarte trop de la proposition initiale. Le pouvoir du Parlement est assez limité dans cette procédure dans la mesure où il ne peut qu'espérer que la Commission prenne en compte ses amendements dans une proposition modifiée.

En dehors des cas prévus par les traités, le Conseil de l'Union européenne s'est également engagé à consulter le Parlement européen sur la plupart des questions importantes. Il s'agit d'une consultation facultative. De plus, cette procédure de l'avis simple est utilisée pour des actes de nature non contraignante, notamment les recommandations et les avis du Conseil et de la Commission.

Le traité établissant une Constitution pour l'Europe prévoyait d'intégrer cette procédure dans le cadre des « procédures législatives spéciales » sous le nom de « procédure de consultation ». Elle y était appliquée pour les lois et lois-cadres du Conseil, adoptées après consultation (avis) du Parlement européen.