Discuter:Association de fait

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[modifier] Désaccord de pertinence

Il me semble qu'il y a un gros gros conflit :

• En France : pas de capacité juridique
• En Belgique : pas de personnalité juridique

Cela veut donc dire qu'en France, l'association de fait existe, mais n'a pas de capacité : sa situation est semblable à celle d'un mineur. En Belgique, l'absence de personnalité juridique fait que... l'« association de fait » n'y existe pas !

Il me semble que ce conflit pourrait se résoudre simplement par l'attribution de quelques sources jurisprudentielles. Je ne connais plus le nom de l'arrêt de la Cour de cassation française qui s'est prononcée sur le sujet, mais en tout cas, je sais qu'il y en a un ^^ — Erasoft^[24] 24 mars 2007 à 01:43 (CET)

En France l'association de fait est reconnue par la loi de 1901. Elle n'a pas la personnalité morale mais elle a la capacité juridique d'intriduire un REP contre les AAU qui la concerne ou qui concerne son but voir page asso loi de 1901 (jurisprudence du CE qui a considéré que si la loi les avait crée, c'était pas pour rien) NE belgique, je sais pas.80.170.80.210 19 août 2007 à 01:50 (CEST)