Assignation
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En procédure civile, l'assignation est un acte que le demandeur adresse à un adversaire par l'intermédiaire d'un huissier pour l'inviter à comparaître devant un tribunal. L'assignation c'est à la fois, la formalité et, le nom que l'on donne au document que l'huissier remet à la personne assignée.
L' assignation doit contenir l'objet de la demande, l'exposé des moyens sur lesquels on fonde ses prétentions, la date, les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur, les noms et demeures de l'huissier et du défendeur, le jour pour comparaître.
