Arrêt Arrighi
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Par l'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936, le Conseil d'État a affirmé la théorie dite de la Loi-écran, refusant le contrôle de constitutionnalité d'une loi promulguée.
En effet, le plaignant demandait l'annulation de décrets pris en application d'une loi dont il jugeait les dispositions contraires à la Constitution. Le Conseil d'État l'a débouté, s'estimant incompétent. En effet, le juge administratif étant le juge de l'administration, donc de l'exécutif, il ne peut, en vertu de la séparation des pouvoirs, se permettre de censurer un acte pris par le pouvoir législatif : il est le serviteur de la loi, et non son juge. De plus, comme il y a souvent une équivalence de protection entre la constitution et les textes internationaux, le juge va examiner la conformité du texte attaqué par rapport à un traité.
[modifier] Références
- C.E., section, 6 novembre 1936, Arrighi, Rec. C.E. p. 966
- Le texte de la décision proposé par la Sélection Sarroise de la Jurisprudence Administrative Française
[modifier] Voir aussi
- Grands arrêts du Conseil d'État (France) | Loi-écran
- La théorie de la loi-écran, par Laurent MICHEL et Guillaume RAYMOND (Séminaire de droit administratif, 2001)
