Apport
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
L'apport est, selon le droit français, le capital social d'origine d'une société commerciale consenti par les associés.
Sommaire |
[modifier] Modalités de l'apport
L'apport est nécessaire à la constitution de la société. Ainsi la société ne peut se constituer si un associé a promis de faire un apport qu'il ne réalise pas. La société peut être frappée de nullité si l'apport consistait en un fonds de commerce mais peut rester valable si la promesse concernait une somme d'argent qui est apportée par un autre associé. Dans ce cas, l'associé défaillant n'est plus un associé car il est obligatoire que tout associé ait fait un apport.
Il n'est pas nécessaire que les apports des associés soient égaux. Dans ce cas, selon l'article 1843-2, les droits de chaque associé dans le capital sont proportionnels à l'apport.
L'apport fixe la limite de l'obligation de l'associé. Ainsi il est tenu d'effectuer l'apport promis mais non au-delà donc dans le cas où la société souhaite augmenter son capital, il ne sera pas obligé de participer aux nouveaux apports.
[modifier] Objet de l'apport
Il peut être un bien (apport en nature), des sommes d'argents (apport en numéraire), voire une compétence ou une activité (apport en industrie).
[modifier] Apport en bien
L'apport peut se faire en nature mais se fait généralement en numéraire, c'est-à-dire en argent. On distingue dans ce cas la promesse qui s'appelle la souscription et sa réalisation qui est la libération. Il est obligatoire qu'une partie de l'apport soit libérée au moment de la création de la société mais celle-ci peut se faire en partie postérieurement par des apports complémentaires. Ces apports sont limités dans le temps pour protéger les créanciers. Par exemple ils ne peuvent excéder 5 ans pour les sociétés anonymes.
On peut également distinguer l'apport en propriété de l'apport en jouissance qui transmettent le droit de propriété ou seulement le droit de jouissance.
[modifier] Apport en industrie
L'industrie est le travail que l'associé s'engage à exécuter au profit de la société. Mais il n'y a pas de lien de dépendance entre l'associé et la société puisqu'on aurait alors un contrat de travail.
L'associé à l'obligation d'exécuter ce qu'il a promis d'apporter en industrie, et ne peut promettre en industrie au profit d'une autre société. L'apport en industrie n'est pas possible dans les sociétés anonymes, le législateur souhaitant pour celles-ci une protection accrue du gage des créanciers sociaux.
