Discuter:Acte sous seing privé en France
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Bonjour,
Un acte de sous seing, comme un acte définitif de vente ou une succession, doivent-ils être impérativement signés par le vendeur ou l'héritier? Le vendeur comme l'héritier peuvent-ils donner pouvoir à une tierce personne pour les représenter et signer à leur place? Dans l'attente, Meilleures salutations
