Accords de partenariat économique

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Les accords de partenariat économique ou APE sont des accords commerciaux visant à développer le libre échange entre l’Union européenne et les pays dits ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique). La négociation est toujours en cours (2008).

Sommaire

1 Contenu des accords
2 Une suite des accords de Lomé, puis de Cotonou
3 La négociation en cours
4 Le contenu possible des accords
5 Les critiques
- 5.1 Afrique de l'Ouest
- 5.2 Parlements nationaux
6 Voir aussi
7 Liens externes
8 Notes

[modifier] Contenu des accords

Ces accords, dans leur état actuel, prévoient la suppression immédiate des droits de douane sur les produits originaires des pays signataires entrant dans l'Union européenne, et la suppression progressive des droits de douanes sur les produits originaires de l'Union européenne lors de leur entrée dans les pays signataires. Pour la CEMAC, la suppression des droits de douane est à horizon 2021^[1]. Les accords prévoient également un volet d'aide au développement par le déblocage de financement dans les domaines suivants : infrastructures, secteur agroalimentaire, industrie et juridique. Des structures régionales ad-hoc doivent être créées pour recueillir ces financements.

Ces accords prévoient également :

l'interdiction de l'augmentation ou de la création de droits de douanes à l'exportation ;
l'interdiction de quotas d'importation ou d'exportation ;
la suppression progressive des subventions à l'exportation des produits agricoles issus de l'Union européenne ;
d'interdire les pratiques commerciales déloyales ;
de permettre la mise en place de mesures de sauvegarde multilatérales temporaires.

Ils sont très critiqués, aussi bien dans les pays du Sud concernés^[2] , que par les ONG ^[3]^,^[4] et certains parlements en Europe.

[modifier] Une suite des accords de Lomé, puis de Cotonou

Les accords entre les pays ACP et l'UE comprenaient la prolongation de « préférences commerciales non réciproques » conformément aux conventions précédentes. Ces dispositions levaient les barrières commerciales tarifaires (droits de douane) pour les exportations des pays ACP tout en permettant aux pays ACP de maintenir des droits de douanes sur leurs importations en provenance de l'UE. Cet accord dissymétrique a eu peu d'impact sur le développement des économies des pays ACP et leurs accès aux marchés européens. Certaines barrières non tarifaires sont toujours en place ou ont été instaurées réduisant considérablement l'accès aux marchés. Certaines normes concernent la santé du consommateur; d'autres touchent à des aspects esthétiques tel que les dispositions sur la taille des mangues par exemple. Les effets souhaités par ces préférences ont aussi été contrecarrés par les subventions agricoles ^[5] de l'UE vis-à-vis de ses propres producteurs, alors que les producteurs des pays ACP, soumis souvent à des programmes d'ajustement structurel, ne peuvent bénéficier de subventions similaires.

Les accords de partenariat en cours de négociation visent à l'ouverture réciproque des marchés. Plusieurs organisations soutiennent également que cette ouverture serait néfaste pour des pays dont l'économie dépend largement de l'agriculture, tels que les pays d'Afrique de l'Ouest. Des exemples venant de pays connaissant des accords de libre échange depuis plusieurs années (tel que la Jamaïque) montrent la destruction complète de filières agricoles autrefois rentables et l'appauvrissement conséquente des producteurs et des populations rurales. ^[6]

La Communauté des États d'Afrique de l'Ouest CEDEAO a produit un mémorandum sur les impacts des APE (tels qu'ils sont proposés actuellement) sur la politique agricole commune. ^[7] L'Association des industriels africains s'oppose à la conclusion des accords de partenariat économique et rejette le principe de l'ouverture réciproque des marchés. ^[8]

[modifier] La négociation en cours

L'Union européenne exerce des pressions sur les pays ACP argumentant que « l'aide au développement » pourrait diminuer jusqu'à 47% en cas de refus des accords APE dans les délais prévus (31 décembre 2007) faisant ainsi un lien entre des accords « commerciaux » et l'appui au développement. Certains pays insulaires du Pacifique ont fait état de menaces et ont déposé une plainte formelle auprès de la Commission européenne. ^[9]

En Afrique, l'Union européenne négocie avec les ensembles sous-régionaux (CEDEAO, CEMAC, etc). Ces différentes zones, ainsi que les pays membres d'une zone, n'ont pas tous la même appréciation des accords. ^[10]

La CEDEAO, qui se prononce contre les accords, semble avoir reculé sur ses positions en alignant notamment son tarif extérieur commun sur celui de l'UEMOA qui n'assure aucune protection aux productions locales. ^[11] Les organisations paysannes d'Afrique de l'Ouest elles-mêmes réunies au sein du ROPPA, farouchement opposées aux APE, en sont venues à négocier des mesures compensatoires ? ^[12]

Lors de la Journée mondiale de mobilisation contre les accords de partenariat économique qui a eu lieu le 27 septembre, "les ONG et syndicats ont dénoncé la tournure que prennent les négociations sur les APE". ^[13]

[modifier] Le contenu possible des accords

[modifier] Les critiques

[modifier] Afrique de l'Ouest

Selon les organisations paysannes et les acteurs non étatiques du Mali, les accords de partenariat économique auront de graves conséquences pour l'agriculture et les économies nationales. Ils estiment que les APE remettent en cause la Loi d'orientation agricole, adoptée à la suite d'une large processus démocratique tenu en 2005. ^[14]. Ils se sont prononcés contre la signature des accords au 31 décembre 2007 et proposent des mesures alternatives, notamment une prolongation des négociations. ^[15] Pour une critique argumentée sur les enjeux, les contenus et les formes de la négociation, voir ^[16]

[modifier] Parlements nationaux

France

En juillet 2006, la Délégation parlementaire pour l'UE de l'Assemblée nationale française a adopté à l'unanimité^[17] un rapport ^[18] rédigé par le député Jean-Claude Lefort (communiste et républicain). Ce dernier a fustigé les positions du commissaire européen au Commerce, Peter Mandelson, en juillet 2006 en parlant d'« irréalisme, prépondérance du commerce et, donc, danger ».^[19]

Selon lui, « vouloir instaurer des zones de libre-échange entre l'UE et les pays ACP relève d'une vision qui évacue tout simplement le fait, pourtant majeur, qu'aucun de ces pays ne peut supporter pareil défi qui peut se résumer ainsi: faire monter sur le même ring un poids plume et un poids lourd ».

Le rapporteur a aussi indiqué que les 25 pays de l'UE disposent d'un PIB par habitant de 22 600 euros alors que le PIB par habitant pour les pays ACP n'est, en moyenne, que de 424 euros.

Dans ses conclusions, la Délégation indique qu'elle « est gravement préoccupée par le fait que la mise en œuvre du libre-échange, malgré les précautions actuellement envisagées par la Commission européenne, entraînera un choc fiscal, agricole, industriel et sur la balance des paiements d'une telle ampleur pour nos partenaires, qu'il pourrait compromettre la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement, alors que l'Afrique subsaharienne souffre, dans ce domaine, de retards si inquiétants qu'ils constituent une menace pour la paix et la stabilité internationales ». Par ailleurs elle estime « que si les négociations se poursuivent dans la même voie, l'Union européenne commettrait une erreur stratégique, politique, économique et sociale à l'égard des pays ACP, qui se paiera par l'effritement d'une relation indispensable à la construction d'un monde plus sûr et plus juste et au rayonnement ainsi qu'au poids de l'influence européenne ».