Acceptation à concurrence de l'actif net (droit français)
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L' acceptation à concurrence de l'actif net, anciennement dénommée acceptation sous bénéfice d'inventaire, est un droit qui permet aux héritiers d'une succession d'éviter d'hériter de dettes, lorsqu'ils ignorent la composition de l'héritage. Les héritiers ne sont tenus des dettes de la succession que dans la limite de l'actif successoral. (articles 793 à 810 du Code civil)
