Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager

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En France, une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) fut instaurée par la loi du 7 janvier 1983 (loi de décentralisation). Étendu par l' article 70 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 (loi paysages), elle a pour objet d'assurer la protection du patrimoine paysager et urbain et mettre en valeur des quartiers et sites à protéger pour des motifs d’ordre esthétique ou historique.

Sommaire

[modifier] Procédure

C'est le conseil municipal qui normalement décide la mise à l'étude de la ZPPAUP avec l'assistance de l'Architecte des bâtiments de France et du Service départemental de l'architecture et du patrimoine.

Au terme de la procédure, elle est créée et délimitée, après enquête publique, par un arrêté du préfet de région avec l'accord de la commune et après avis de la Commission régionale du patrimoine et des sites.

Le public doit être obligatoirement informé de la décision de mettre à l'étude une ZPPAUP. L'acte créant la zone fait également l'objet de mesure de publicité par l'affichage en mairie et la publication dans deux journaux locaux.

Les délais moyens des procédures d'instruction des ZPPAUP atteignent sur trois ou quatre ans. 473 ZPPAUP[1] avaient fait l'objet d'une création par arrêté du préfet de région au 31 décembre 2005. Les deux tiers des ZPPAUP concernent les communes de plus de 5000 habitants.

[modifier] Contenu du document

Les Z.P.P.A.U.P sont des documents d’urbanisme, qui se composent :

  • d’un rapport de présentation,
  • d’un document graphique portant la délimitation de la zone,
  • d’un règlement constitué de prescriptions et de recommandations.

La zone de protection comporte des prescriptions particulières en matière d’architecture et de paysage. Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation ou de modification de l’aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection sont soumis à autorisation spéciale.

[modifier] Servitude des abords des monuments historiques

A l'origine, la loi du 31 décembre 1913 ne visait que la protection des monuments eux-mêmes, et non de ce qui les entoure. Il faut attendre la loi la loi du 25 février 1943 pour que naisse la notion « d’abord de monuments historiques » où est défini, dans les articles 13bis et 13ter, la servitude d'utilité publique s'appliquant dans un rayon de 500m ayant pour origine le monument historique, et le champ de visibilité du monument dans lequel l'architecte des bâtiments de France doit délivrer son visa conforme à toute demande d'autorisation de travaux.

Les ZPPAU suppriment le rayon de 500m et son champ de visibilité : le visa conforme s'applique alors sur l'ensemble de la nouvelle délimitation. Mais la ZPPAU peut se concevoir également en l'absence de monument historique : elle prend en considération un ensemble et, de ce fait, se conçoit au sein de celui-ci, selon ses valeurs architecturales et urbaines propres. C'est donc un outil plus subtil que le rayon de 500m et, surtout, plus rationnel.


[modifier] Annexes

[modifier] Liens externes

[modifier] Notes et références

  1. Deps-Statistiques : chiffres clés patrimoine et architecture, Statistiques Espaces protégés