Vente pyramidale

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La vente pyramidale est une forme d'escroquerie dans laquelle le profit ne provient pas vraiment d'une activité de vente comme annoncé, mais surtout du recrutement de nouveaux membres. Le terme pyramidale identifie le fait que seuls les initiateurs du système (au sommet) profitent en spoliant les membres de base.

Ce système se camoufle fréquemment derrière les termes de « marketing multi-niveaux » ou « commercialisation à paliers multiples » (en anglais multi-level marketing ou « MLM »), bien que des différences fondamentales existent, qui permettent à certains pays d'interdire la vente pyramidale alors que la vente multiniveau reste permise (notamment en France grâce au statut de VDI^[1]).

Internet connaît ses propres versions de systèmes pyramidaux, notamment avec le fameux spam « MMF » (Make Money Fast).

Sommaire

1 Les pyramides
2 Une technique commerciale : la commercialisation à paliers multiples
3 Épargne pyramidale : Chaîne de Ponzi
4 Point de vue légal
5 Voir aussi
- 5.1 Liens internes
- 5.2 Liens externes
6 Références

[modifier] Les pyramides

La caractéristique primordiale est que le bénéfice d'un membre est fondé principalement sur le recrutement de nouvelles personnes, qui payent pour entrer dans le système ; des ventes réelles peuvent exister et fournir un appoint et, surtout, un camouflage. De plus, c'est le statut des personnes (leur ancienneté dans le système), plus que leur activité commerciale, qui leur procure une part des bénéfices.

Il est assez rare qu'une pyramide ait un fonctionnement parfaitement explicite de ce point de vue. Le plus souvent, cette caractéristique fondamentale est dissimulée à l'aide de différentes techniques :

vente d'un produit futur : produit miracle dont la commercialisation va commencer « bientôt », ou encore un voyage qui ne peut être fait que lorsqu'un groupe a été recruté, etc.
explication plausible : (fausse) opération commerciale ou financière, ou bien la pyramide prétend simplement réaliser des opérations « ordinaires » mais innover sur le mode de distribution des bénéfices (que les concurrents se mettraient dans la poche).
tromperie sur la marchandise : la pyramide prétend vendre un produit, en fait elle en vend un autre, par exemple une promesse de ce produit (promesse qui constitue, elle-même, un produit, mais bien sûr très différent de ce à quoi elle se rapporte) ; la matière financière est particulièrement propice à ce genre de tromperie.

Néanmoins, il arrive que le fonctionnement soit explicite, mais vise des personnes, par le biais d'annonces alléchantes, qui ont particulièrement besoin d'argent et qui sont prêtes à tout pour en trouver. On peut ainsi trouver des pages Web vendues une certaine somme (par exemple 75€) avec la possibilité de les rentabiliser si on la revend, des systèmes utilisant le système Paypal, ou des systèmes rémunérés par l'intermédiaire de serveurs téléphoniques vocaux surtaxés.

Dans tous les cas, tout cela est présenté comme « parfaitement légal », alors que cela n'est pas toujours le cas puisque de nombreux pays répriment spécifiquement ce genre de montage ; néanmoins, les risques de procès sont limités si le montant excroqué aux participants est faible et par le fait que la participation peut constituer une complicité.

[modifier] Payer pour entrer

Chaque membre d'un tel réseau paie pour rentrer dans le système, et son recruteur reçoit une part de ce droit d'entrée, une autre part étant répartie dans la chaîne des recruteurs successifs. La forme et la part qui reviennent aux membres déjà dans le réseau (recruteur, recruteur du recruteur, etc.) dépend de la pyramide.

La justification de ce paiement initial est variable. Ce peut être explicitement une sorte de droit d'entrée (formation, matériel, stock, « outil informatique », licence d'exploitation d'un procédé ou d'une marque, etc. ).

De même, le plus souvent la pyramide prend grand soin de dissimuler au recruté que ce droit d'entrée bénéficie au recruteur (ne serait-ce que pour éviter qu'il comprenne que, si son bénéfice provient des recrutements, alors inversement c'est son versement initial qui a servi à payer son propre recruteur, et plus généralement tout le reste).

[modifier] Un système frauduleux

L'escroquerie dans le principe de bénéfice caché sur le recrutement est que, tôt ou tard, le système ne parvient plus à recruter assez de nouveaux pour alimenter les participants (ou leur foi dans le système). En effet, pour être alléchant, il faut que le système donne à chaque participant la perspective de lui rapporter plus que ce qu'il a misé, ce qui n'est possible que par un effet multiplicateur entre le nombre de nouveaux et le nombre de membres. Mais il vient un moment où le nombre de non-membres devient insuffisant pour recruter des nouveaux. Lorsque le flux de nouveaux s'arrête, la source des bénéfices des membres se tarit et le système apparaît tel qu'il est : une escroquerie. Les initiateurs, ainsi éventuellement que les premiers arrivés, ont alors largement amorti leur mise de départ, mais les membres plus récents perdent leur investissement.

Les escrocs à l'initiative du système peuvent mettre en place un système à la durée de vie très limitée, pour empocher rapidement leurs bénéfices et disparaître avant la révélation du problème. Une des méthodes pour cela est d'exiger un taux important de recrutement (par exemple : recrutement d'au moins 10 nouveaux) pour pouvoir profiter des bienfaits du système. En outre, cette exigence permet de repousser dans le temps le moment où le nouveau passe de contributeur à bénéficiaire, et cela est fondamental pour l'escroc : en effet, comme d'autres escroqueries (les cavaleries), le gain du membre provient du décalage dans le temps entre ses bénéfices (immédiats) et les bénéfices (futurs ou conditionnels) des recrutés.

À l'inverse, les escrocs peuvent mettre en place un système à très long terme, qui mettra beaucoup de temps à apparaître vicieux.

[modifier] Les cercles de dons, cercles d'abondance, randonnées, jeu de l'avion, boule de neige, bulle...

En 2007 les escroqueries du type cercles de dons font leur retour dans le Sud de la France. Actuellement connues sous le nom de « randonnée » et présentées comme un jeu, voire une action de solidarité, ces escroqueries ont d'abord écumé l'Allemagne et la Suisse.

Le participant à un cercle de dons cherche, parmi ses connaissances, deux personnes qui sont disposées à faire « don » d’une somme convenue à l’avance. Le cercle est divisé en quatre niveaux hiérarchiques. Lorsque les huit personnes à la périphérie du cercle (ou "bulle") ont remis leur don à celle qui est au centre (l’initiateur), celle-ci quitte le cercle avec son « équipement ». Le cercle se scinde alors en deux. Les participants remontent d’un niveau vers le centre du cercle et chacun des cercles voit ainsi un nouveau centre se constituer. Les huit places devenues vacantes à la périphérie du cercle doivent être repourvues, ce qui relance la recherche de nouveaux donateurs.

Les escrocs tiennent des réunions plus ou moins clandestines au cours desquelles les participants sont nommés selon des noms de code. Ils affirment notamment que :

le système est populaire en Allemagne et en Suisse. Que la seule chose qu'aient pu faire les autorités de ces pays est de prélever 10 % sur les gains. C'est bien entendu faux puisque dans ces pays, comme en France, ces « cercles » sont illégaux.
ces cercles sont en fait des cercles de solidarité, contre le « système » et qu'une partie des bénéfices est investie dans des actions humanitaires.
la somme d'entrée étant importante, il est proposé de prendre des « demi-parts », somme dont les participants de niveau supérieur peuvent proposer de prêter la moitié.
qu'il est nécessaire de garder une grande confidentialité, pour ne pas éveiller l'appétit des services fiscaux.
que les « gagnants », par solidarité, remettent une partie de leurs gains dans de nouvelles « bulles » avec des sommes en jeu de plus en plus importantes.

De telles « randonnées » sont actuellement en cours en France^[2]. On les voit aussi apparaitre en Belgique^{[réf. nécessaire]} depuis début 2008.

[modifier] Une technique commerciale : la commercialisation à paliers multiples

Les ventes pyramidales utilisent une technique commerciale généralement admise (aussi bien moralement que légalement), utilisée sous de nombreuses formes : le recrutement de nouveaux clients par l'intermédiaire des anciens, avec une forme de rémunération pour le "sponsor" (réduction, bon d'achat, cadeau, etc.).

Certaines entreprises bien connues utilisent même ce mode de commercialisation à l'exclusion de tout autre, assurant dans le même circuit le démarchage, la publicité, et la distribution.

La différence est que, dans une pyramide, le revenu ne provient pas exclusivement des clients. Dans une commercialisation à paliers multiples honnête, le produit est réel et le client a pu l'apprécier lui-même, ce qui a d'ailleurs été un des motifs de son acceptation de l'idée de le vendre à son tour. Par ailleurs, son recrutement s'est fait avec une bonne information sur le potentiel de gains qu'un vendeur « normal » est capable de réaliser.

La frontière entre commercialisation à paliers multiples et pyramide n'est pas toujours aussi évidente qu'on pourrait le souhaiter. D'autre part, l'usage d'une technique irréprochable ne garantit pas qu'on n'est pas, malgré tout, en présence d'une escroquerie. Par exemple, une société qui vend par commercialisation à paliers multiples un produit "miracle", mais qui a des clients non distributeurs qui assurent la totalité des revenus, n'est pas une pyramide...

[modifier] Épargne pyramidale : Chaîne de Ponzi

La pyramide peut être organisée de telle sorte que le paiement initial n'apparaisse pas comme un droit d'entrée, mais comme un investissement rentable (et remboursable), en s'assurant, par des rendements mirifiques, que le membre renouvelle constamment son investissement initial en y ajoutant ses "gains". Dans des conditions favorables (aux escrocs...) il se développe une véritable bulle spéculative qui semble justifier leur affaire, et favorise sa diffusion.

L'épargne, notamment pour assurer sa retraite, est une occasion parfaite, d'autant qu'une fraction des membres se trouvera incapable de faire valoir ses droits (notamment à cause de son décès). L'épargne pyramidale consiste à appâter les épargnants en leur proposant soit des taux d'intérêts bien plus élevés que ceux des circuits bancaires classiques, soit une pension future plus « sûre » et plus avantageuse, alors qu'en réalité ce sont les nouveaux dépôts ou cotisations qui payent les intérêts ou pensions servis aux bénéficiaires précédents. Ainsi, il est possible de faire longtemps croire à l'existence d'un « vrai » produit, mais là encore c'est bien le recrutement permanent et plus rapide que la distribution de bénéfices qui permet au système de fonctionner. Dans ce cas, diverses manipulations comptables illégales peuvent masquer le problème un certain temps, au prix d'une opacité propice à d'autres problèmes : détournements de fonds, etc. Au final, la caisse se révèle pleine de dettes et la retraite espérée se révèle une simple fumée.

[modifier] La retraite par répartition est-elle une pyramide de Ponzi ?

Le système de retraite par répartition, existant dans plusieurs pays, fondé sur les cotisants futurs, ressemble à la pyramide de Ponzi.^[3]

Les similitudes sont les suivantes :

Ce sont les entrants qui payent pour les bénéficiaires ;
On constate effectivement que le système est instable face aux variations internes ;
Les solutions proposées pour résoudre les difficultés sont conformes à la logique pyramidale : renforcer les contraintes et les délais avant de devenir bénéficiaire, recruter encore plus. Concrètement cela se traduit par allonger la durée de cotisation, élargir l'assiette des cotisations à des revenus jusqu'à présent exclus du système, taxer davantage les revenus du capital ou les personnes morales (par la TVA ou plus généralement par l'impôt), taxer les plus-values plutôt que le personnel, etc ;
Des faillites de systèmes de ce genre ont eu lieu. En France, un régime facultatif autorisé (le CREF) créé par une mutuelle émanation d'un syndicat (la MRI-FEN) a fait faillite en 2000, après l'échec d'une nouvelle campagne d'adhésion. Le diagnostic des syndicats concurrents (par exemple les gérants de la PREFON, système par capitalisation) furent qu'un tel régime ne peut fonctionner que s'il est obligatoire.

À l'inverse, le système a des différences importantes :

La multiplication entre le nombre d'entrants et le nombre de bénéficiaires n'est pas obtenue à l'entrée mais à la sortie, grâce à la mortalité des futurs bénéficiaires ;
Il y a réellement une création de richesse à la base du système, les travailleurs qui payent les pensions utilisent pour ça le capital accumulé et laissé derrière eux par les pensionnés ;
Le système n'est pas voué à la faillite : géré correctement, il pourrait être stable grâce à la base très large et stable d'assujettis (toute une population) ;
Le système ne cache pas son caractère redistributif ;
Les membres ne recrutent pas directement eux-mêmes, au lieu de cela ils obtiennent (par leur pression politique) que l'État se charge à leur place de la besogne ;
En conséquence, le revenu futur du membre est basé sur sa capacité d'action politique et non sur sa capacité de conviction face à un client ;
Le revenu futur n'est pas officiellement garanti.

[modifier] La retraite par capitalisation est-elle une pyramide de Ponzi ?

Le système de retraite par capitalisation, existant également dans de nombreux pays, fondé sur les revenus futurs d'un investissement, peut également être comparé à la pyramide de Ponzi. La comparaison tourne court, toutefois : dans un système par capitalisation, le recrutement de nouveaux membres n'est pas nécessaire, les pensions étant issus directement du capital accumulé et des intérêts qu'il génère.

La confusion peut-être entretenue par la remarque, justifiée, qu'il faut pourtant bien que les actifs travaillent, au profit des retraités ; mais cela renvoie seulement à la question suivante (le système économique dans son ensemble est-il une pyramide ?).

En revanche, il est assez facile d'exploiter un système de retraite par capitalisation pour en faire une telle pyramide : il suffit de recycler les nouvelles adhésions en bénéfices immédiats pour les adhérents, par une manipulation comptable ou un artifice financier. Une institution de retraite par capitalisation nécessite donc une surveillance et un contrôle minutieux, pour qu'elle ne se transforme pas insidieusement (et frauduleusement) en système par répartition masquée.

De plus, même en l'absence de malversations, il n'y a pas de garantie que le capital confié à un organisme de retraite par capitalisation va remplir l'office prévu (alimenter une pension raisonnable), et en fait les exemples de pensions bien inférieures aux espoirs, voire de faillites, sont nombreux.

une bulle spéculative ou une crise de grande ampleur peut ruiner les épargnants, aussi bien qu'une guerre. Historiquement d'ailleurs ce sont les deux guerres mondiales et la grande crise de 1929 qui ont justifié le développement des retraites par répartition, les institutions par capitalisation n'étant plus en mesure de verser des pensions suffisantes, quand elles n'ont pas été englouties dans ces troubles.
Même en dehors de crises générales, les faillites de systèmes capitalistes sont évidemment très nombreuses. (Une société appelé "la boule de neige" basait son argumentation publicitaire sur sa capacité à grossir en permanence comme le fait une boule roulant sur la neige. Malheureusement au moment de payer les retraites "la boule avait fondu").

[modifier] Les systèmes de retraite en général sont-ils des pyramides de Ponzi ?

Les systèmes de retraites seraient donc effectivement des pyramides s'ils avaient besoin d'une base de cotisants de plus en plus vaste au cours du temps. On peut donc estimer qu'une société humaine qui a besoin, pour assurer sa subsistance, d'une population en croissance constante, est une société pyramidale qui court vers une catastrophe future dans un monde aux ressources limitées. Mais une société stable et n'épuisant pas les ressources qu'elle utilise, n'a rien de commun avec une pyramide quel que soit son système de financement des retraites.

[modifier] Le système économique est-il une pyramide à la Ponzi ?

On peut enfin se poser la question pour le système économique global

Les similitudes sont les suivantes :

La stabilité du système n'est pas garantie
L'entrée de nouveaux membres dans le système économique (comme dans une pyramide) est implicitement postulé, puisqu'il faut bien que des actifs fournissent la richesse et acceptent de racheter des parts dans l'appareil économique ou de porter les responsabilités des anciens. Ces nouveaux membres pouvant être les nouveaux enfants, ou la population de pays pauvres.
Le système est en partie dépendant d'un accroissement indéfini (la croissance et le progrès), et d'un élargissement de la base d'exploitation.

À l'inverse, le système a également des différences importantes :

Les bénéficiaires ont par apport en capitaux, généré les investissements qui permettent aux entrants de travailler et d'épargner ;
Le système n'est pas forcément voué à la faillite : l'Histoire semble montrer que les systèmes capitalistes sont les plus stables, mais cette Histoire est toutefois relativement courte ;
Le recrutement se fait naturellement, sans effort particulier de recrutement .

[modifier] Point de vue légal

[modifier] En France

La vente pyramidale (procédé dit de la « boule-de-neige » ou de la « chaîne d’argent ») est interdite en France depuis 1953 (Article L 122-6 du Code de la Consommation 1° et 2° alinéas). Ce texte a été complété par une loi du 1^er février 1995 (3° et 4° alinéas) qui précise les interdictions concernant les réseaux de vente. Depuis cette date, une entreprise qui ne respecterait pas cette réglementation et aurait des pratiques illégales serait condamnée.

Selon la législation française, « Il est interdit de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre de personnes recrutées ou inscrites » (art. L. 122-6 et art. L. 122-7 du code de la consommation).

« Cette interdiction est assortie de peines d'amende ou de prison. »

[modifier] Au Canada

Concurrence, Loi sur la

PARTIE VI : INFRACTIONS RELATIVES À LA CONCURRENCE

Définition de « système de vente pyramidale »

55.1 (1) Pour l’application du présent article, « système de vente pyramidale » s’entend d’un système de commercialisation à paliers multiples dans lequel, selon le cas :

a) un participant fournit une contrepartie en échange du droit d’être rémunéré pour avoir recruté un autre participant qui, à son tour, donne une contrepartie pour obtenir le même droit;
b) la condition de participation est réalisée par la fourniture d’une contrepartie pour une quantité déterminée d’un produit, sauf quand l’achat est fait au prix coûtant à des fins promotionnelles;
c) une personne fournit, sciemment, le produit en quantité injustifiable sur le plan commercial;
d) le participant à qui on fournit le produit :

(i) soit ne bénéficie pas d’une garantie de rachat ou d’un droit de retour du produit en bon état de vente, à des conditions commerciales raisonnables,
(ii) soit n’en a pas été informé ni ne sait comment s’en prévaloir.

Interdiction

(2) Il est interdit de mettre sur pied, d’exploiter, de promouvoir un système de vente pyramidale ou d’en faire la publicité.

Infraction et peine

(3) Quiconque contrevient au paragraphe (2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité : a) par mise en accusation, une amende dont le montant est fixé par le tribunal et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines; b) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines. 1992, ch. 14, art. 1; 1999, ch. 2, art. 16.

Code criminel

PARTIE VII : MAISONS DE DÉSORDRE, JEUX ET PARIS

Au Canada, la vente pyramidale est aussi régie par l’article 206. (1) e) du code criminel qui dit ceci : « Conduit ou administre un plan, un arrangement ou une opération de quelque genre que se soit, ou y participe, moyennant quoi un individu, sur paiement d’une somme d’argent ou sur remise d’une valeur ou, en s’engageant lui-même à payer une somme d’argent ou à remettre une valeur, a droit, en vertu du plan de l’arrangement ou de l’opération, de recevoir de la personne qui conduit ce plan, l’arrangement ou l’opération, ou de tout autre personne, une forte somme d’argent ou valeur plus élevée que la somme versée ou la valeur remise ou à payer ou remettre, quelque somme d’argent ou valeur en vertu du plan, de l’arrangement ou de l’opération [...] Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque achète, prend ou reçoit un lot, un billet ou un autre article mentionné au paragraphe (1). »

[modifier] En Belgique

La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur interdit la vente en boule de neige:

SECTION 10. - Des pratiques de vente illicites.

Art. 84. Il est interdit de vendre en recourant à un procédé de vente en chaîne, qui consiste à établir un réseau de vendeurs, professionnels ou non, dont chacun espère un avantage quelconque résultant plus de l'élargissement de ce réseau que de la vente de produits (ou de services) au consommateur. La participation en connaissance de cause à de telles ventes est également interdite. <L 1999-05-25/42, art. 21, 1°, 013; En vigueur : 01-10-1999>

Est assimilée à la vente en chaîne, la vente «en boule de neige», qui consiste à offrir au consommateur des produits (ou services) en lui faisant espérer qu'il les obtiendra soit à titre gratuit, soit contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle, sous la condition de placer auprès de tiers, contre paiement, des bons, coupons ou autres titres analogues ou de recueillir des adhésions ou souscriptions. <L 1999-05-25/42, art. 21, 2°, 013; En vigueur : 01-10-1999>

Art. 105. Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 26 à 20 000 euros ou d'une de ces peines seulement, ceux qui commettent une infraction à l'article 84 prohibant les ventes en chaîne et (aux articles 94/8, 12°, 15° et 16°, 94/11, 1°, 2° et 7°, relatifs aux pratiques commerciales déloyales). <L 2007-06-05/36, art. 41, 027; En vigueur : 01-12-2007>