Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

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Loi SRU
Titre Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Code Loi n° 2000-1208
Pays France France
Type Loi ordinaire
Branche Droit de l'urbanisme
Législature XIe législature de la Ve République
Gouvernement Gouvernement Lionel Jospin
Adoption 13 décembre 2000
Promulgation 14 décembre 2000
Version en vigueur Version consolidée au 31 décembre 2006
Texte Version initiale

En France, la Loi n° 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains couramment appelée loi SRU, est un texte long et complexe, qui a modifié en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement. Adoptée sous le gouvernement de Lionel Jospin, elle a été publiée au Journal officiel du 14 décembre 2000.

Sommaire

[modifier] Orientation

La loi a été élaborée autour de trois exigences :

  • Exigence de solidarité ;
  • Développement durable ;
  • Renforcement de la démocratie et de la décentralisation.

[modifier] Contenu

La loi SRU a eu un impact dans cinq domaines :

  • La mixité sociale avec obligation d’un pourcentage de 20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants[1]. Cette obligation s'applique au niveau intercommunal lorsqu'un un programme local de l'habitat a été approuvé.
    Cette partie de la loi SRU, codifiée à l'article L. 302-5 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), prévoit toutefois que les communes concernées par l'obligation de réaliser des logements sociaux peuvent s'y soustraire par le paiement d'une taxe annuelle : celle-ci est fixée, selon l'article L.302-7 du CCH, à 20 % du potentiel fiscal par habitant[2] multiplié le pourcentage de logements sociaux manquant, avec un plafond fixé à 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune de l'année précédente.
    Cette option a été utilisée par diverses communes estimant manquer de l'espace nécessaire, ou sur lesquelles le prix du terrain était particulièrement élevé, mais aussi par de nombreuses communes refusant de voir se construire des logements sociaux dans leur ville, pour ne pas voir s'installer des populations qu'elles refusent (personnes précaires, en difficulté sociales et immigrés notamment).
    Un certain nombre d'associations et d'élus[3], généralement marqués à gauche, souhaitent voir rendre inéligibles les maires qui refusent de construire des logements sociaux dus en application de la loi SRU, estimant que cet égoisme local compromet les logiques de solidarité nationale et régionale, tout en contribuant à la rélégation de population en difficultés dans les "quartiers sensibles".
  • Les transports avec une philosophie tendant à réduire l’ « invasion » de l’automobile dans les zones convenablement desservies par les transports en commun, principalement par la raréfaction des places de parking des centres commerciaux et des multiplexes cinématographiques.
    La loi a d'autre part réformé l'organisation du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) en faisant entrer la Région au sein du Conseil d'administration et lui donnant la présidence de cette autorité organisatrice de transports. En application de la loi n°2004-809 du 13 aout 2004, la Région a pris, avec quelques remous, la tête de cet Etablissement public chargé de coordonner les transports en Île-de-France. Le texte permet d'autre part au Syndicat de déléguer ses compétences, à l'exception de la politique tarifaire, aux communes limitrophes de Paris (appelées alors autorité organisatrice de second rang). À partir de 2004, même les collectivités non limitrophes ont pu bénéficier de cette délégation et devenir des « autorités organisatrices de proximité ».Enfin, la loi SRU autorise la RATP à créer des filiales pour répondre aux appels d'offres à l'étranger.
    La loi SRU a également prévu le transfert de la gestion des TER aux Conseils régionaux, ainsi que l'accès pour les abonnés professionnels à tous les trains sauf ceux où une réservation est nécessaire (c'est-à-dire essentiellement les TGV)[4].
  • Les bailleurs sociaux (HLM, OPAC,…) dont les missions sont redéfinies et étendues.
  • Le droit civil avec :
    • pour la Copropriété, nécessité d’un diagnostic technique avant la mise en copropriété d’un immeuble, mise en conformité des règlements de copropriété, ouverture d’un compte bancaire séparé, modification des majorités des articles 25 et 26, accroissement des sanctions des copropriétaires défaillants et refonte du régime des copropriétés en difficulté ;
    • pour la vente immobilière diverses modifications : bornage des terrains, rétractation de sept jours, diagnostic amiante, etc. ;
    • pour les baux d’habitation, remise d’un logement décent par le propriétaire.

[modifier] Evolution de la loi

Fin janvier 2006, la loi SRU a été assouplie par l'Assemblée nationale par l'adoption d'un amendement de Patrick Ollier et Gérard Hamel (député UMP, Eure-et-Loir), en première lecture sur le projet de loi portant engagement national pour le logement (loi ENL). L'amendement Ollier-Hamel permettait d'assimiler certaines opérations d'accession sociale à la propriété à du logement social. Le Sénat avait supprimé ces mesures début avril 2006.

Le 30 mai 2006, à l'Assemblée nationale, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement (ENL), Patrick Ollier a déposé à nouveau un amendement contre le quota de 20 % logements sociaux imposé à 740 communes. Selon lui, cet aménagement facilitera l'accès de nombreux ménages à la propriété.

La rédaction de l'article 55 de la loi SRU a été modifiée par l'article 65 de la Loi Engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 .

Il est également à noter que la mise en application des dispositifs de l'ANRU, portés par la Loi de Cohésion Sociale, dite "Loi Borloo" (du nom du ministre Jean-Louis Borloo), permet un dévoiement de l'esprit de la loi SRU en donnant la possibilité à certains maires de "déplacer" de l'habitat social d'une commune vers une autre, dans le cas d'une commune au-dessus du quota des 20% vers une commune en-deça (dans le cadre d'une communauté d'agglomération). On assiste alors à un simple glissement de l'offre sociale quand la loi SRU avait pour vocation d'inciter à la construction et donc à l'augmentation du parc hlm, le logement social souffrant d'un sérieux déficit entre l'offre et les ayants droits potentiels (estimé à environ 800.000 à 1 million de logements, principalement sur l'Ile-de-France).


[modifier] Notes et références de l'article

  1. D'après l'article 55 de la Loi
  2. Le potentiel fiscal par habitant est défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales
  3. Par exemple José Bové, relaté dans l'article Pour José Bové, les maires qui ne respectent pas la loi SRU sont des "délinquants" paru dans le quotidien Le Monde du 1er mars 2007, ou l'amendement à la loi Droit au logement opposable (DALO) présenté par le sénateur Roland Muzeau (mais non voté par le Sénat).
  4. Dans certaines régions où les TER sont peu nombreux une tolérance existe. C'est le cas du Poitou-Charentes qui bénéficie d'une dérogation jusqu'à l'ouverture de la LGV programmée pour 2016.

[modifier] Voir aussi

[modifier] Articles connexes

[modifier] Liens et documents externes

  • Texte de la loi SRU
  • Document de la DGUHC : Communes concernées par l ’article 55 de la loi SRU où les logements locatifs sociaux représentent moins de 20%du nombre de résidences principales [1]
  • Caroline Levron (dir. Philippe Batifoulier), La loi SRU : une loi en péril ? Controverses et difficultés d'application, Université Paris X - Nanterre (mémoire de maîtrise en sociologie), Paris, 2007, 129 p. [Texte complet en ligne]