Loi PLM
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La loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Lyon, Marseille et des établissements publics de coopération intercommunale, dite Loi PLM d'après le nom des villes concernées est une loi française fixant un statut administratif particulier applicable à ces trois villes les plus importantes de France par la population. Elle a été adoptée dans le contexte de la loi de décentralisation (dite Loi Deferre) du 2 mars 1982[1].
Les anciennes mairies d'arrondissement sont transformées en structures élues à l'échelon local. Elles ne sont toutefois pas des mairies de plein exercice, et ne lèvent notamment pas d'impôts, mais répartissent les crédits qui leur sont délégués par la mairie centrale.
La loi PLM a été codifiée dans le Code général des collectivités territoriales, auquel il convient désormais de se référer.
Sommaire |
[modifier] Élection des membres des Conseils municipaux
Article principal : Élection municipale française.Les membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille sont élus suivant les règles applicables aux communes de plus de 3500 habitants, tous les six ans, au suffrage universel direct et à la proportionnelle.
Toutefois, cette élection se fait non pas au niveau de la ville, mais de secteurs électoraux, correspondant aux arrondissements, pour Paris et Lyon, ou regroupant deux arrondissements, pour Marseille :
- Conseil de Paris : 163 membres dont l’élection est répartie en 20 secteurs, comptant en plus 354 conseillers d’arrondissements)[2],[3].
- Conseil municipal de Lyon : 73 conseillers municipaux dont l’élection est répartie en 9 secteurs, comptant en plus 148 conseillers d’arrondissements[4].
- Conseil municipal de Marseille : 101 conseillers municipaux dont l’élection est répartie en 8 secteurs, comptant en plus 174 conseillers d’arrondissements[4].
[modifier] Les conseils d'arrondissement
Articles détaillés : Arrondissements de Paris, Arrondissements de Lyon et Arrondissements de Marseille.
Les trois villes concernées par la Loi PLM sont divisées de longue date en arrondissements municipaux, qui sont désormais pourvus de conseils d'arrondissements élus présidés par un maire d'arrondissement, également élu.
Chaque conseil d'arrondissement comprend les conseillers municipaux élus dans l’arrondissement (ou le secteur, pour Marseille, dont chaque secteur regroupe deux arrondissements[5]) ainsi que des conseillers en nombre égal pris sur les listes de candidats à la suite de ceux qui ont été élus au conseil municipal.
Toutefois, l'effectif du conseil d'arrondissement est compris entre 10 et 40 élus[6].
[modifier] Le maire d'arrondissement
Le conseil d'arrondissement est présidé par le maire d'arrondissement, élu parmi les seuls conseillers municipaux de l'arrondissement concerné. Cette élection a lieu 8 jours après l'élection du maire de la Ville[7].
Le maire prépare et exécute les délibérations du conseil d'arrondissement[8].
Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes effectuées dans le cadre du budget d'arrondissement.
Les maires-adjoints d'arrondissement sont élus dans les mêmes conditions que le maire d'arrondissement. Ils peuvent être titulaires de délégations.
Le maire d'arrondissement et ses adjoints sont officiers d'état civil et sont chargés, dans l'arrondissement, des attributions relevant du maire de la commune en matière d'état civil, d'affaires scolaires liées au respect de l'obligation scolaire ainsi qu'en application des dispositions du code du service national[9].
Le maire d'arrondissement préside la caisse des écoles d'arrondissement[10], et donne son avis sur les autorisations d'urbanisme (permis de construire...) et les permissions de voiries délivrées par le maire de la Ville au nom de celle-ci[11]. Il est également consulté sur les projets d'acquisitions ou de cessions d'immeubles envisagés par la Ville dans son arrondissement, ainsi que concernant les déclarations souscrites par les propriétaires dans le cadre du droit de préemption urbain[12].
[modifier] Compétences des conseils d'arrondissement
Comme mentionné ci-dessus, le conseil d'arrondissement élit le maire d'arrondissement parmi les membres du conseil municipal, suivant les mêmes modalités que l'élection des maires des communes.
Le conseil d'arrondissement :
- répartit les crédits de fonctionnement qui lui sont délégués par le conseil municipal au sein d'un document budgétaire dénommé État spécial d'arrondissement, qui est annexé au budget de la Ville[13]. Il vote également les crédits d'investissements[14] ;
- délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement de tous les équipements sociaux destinés aux habitants de l'arrondissement dont la réalisation est subordonnée à la décision du conseil municipal et dont la gestion revient (sauf cas particulier) au conseil d'arrondissement ;
- désigne en son sein les représentants de la commune dans les organismes de l'arrondissement où la commune doit être représentée ;
- est saisi pour avis des rapports et projets concernant les affaires dont l'exécution est prévue en tout ou partie dans les limites de l'arrondissement ;
- est consulté par le maire de la Ville avant toute délibération du conseil municipal sur le Plan local d'urbanisme[15] et tous projets d'urbanisme lorsque ce plan ou projet concerne l'arrondissement ;
- est consulté par le conseil municipal sur le montant des subventions que celui-ci se propose d'accorder aux associations ayant leur activité sur l'arrondissement[16] ;
- peut se voir déléguer par le conseil municipal la gestion d'un équipement du service communal.
Le conseil d'arrondissement peut adresser au maire de la Ville des questions écrites ou demander un débat au conseil municipal, pour toute affaire intéressant l'arrondissement[17].
Les séances du conseil d'arrondissement sont publiques[18].
[modifier] Personnels de la mairie d'arrondissement
Pour assumer ses compétences, le maire d'arrondissement dispose d'agents de la commune affectés auprès de lui. Le pouvoir de notation, d'avancement ou disciplinaire est exercé par le maire de la Ville après avis du maire d'arrondissement.
[modifier] Régime particulier de Paris
La loi PLM établit que les deux collectivités territoriales établies sur le territoire de Paris (la commune de Paris et le département de Paris) sont désormais gérées par des organes communs : le maire de Paris et le conseil de Paris[19].
Les compétences du maire de Paris demeurent par ailleurs limitées par les pouvoirs spécifiques dont dispose le préfet de police de Paris, issus notamment de l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII (qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris) et par les textes qui l'ont modifié.
[modifier] Notes et références de l'article
- ↑ Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, codifiée depuis dans le Code général des collectivités territoriales.
- ↑ Source : art L. 2512-3 du Code général des collectivités territoriales
- ↑ Le nombre de conseillers d'arrondissements de chacunes des trois viklles est fixé par le Décret N°83-159 du 3 mars 1983, modifié, pour Marseille, par la Loi du 9 juillet 1987
- ↑ a b Source : art L. 2513-1 du Code général des collectivités territoriales
- ↑ Source : art L. 2511-6 du Code général des collectivités territoriales
- ↑ Source : art L. 2511-8 du Code général des collectivités territoriales.
- ↑ Source :art L. 2511-25 du Code général des collectivités territoriales
- ↑ Source :art L. 2511-2 du Code général des collectivités territoriales
- ↑ Source : art L. 2511-26 du Code général des collectivités territoriales
- ↑ Source : art L. 2511-29 du Code général des collectivités territoriales
- ↑ Source : art L. 2511-30 du Code général des collectivités territoriales
- ↑ Source : art L. 2511-30 du Code général des collectivités territoriales
- ↑ Source : art L. 2511-37 du Code général des collectivités territoriales
- ↑ Source : art L. 2511-36 du Code général des collectivités territoriales
- ↑ Source : art L. 2511-15 du Code général des collectivités territoriales
- ↑ Source : art L. 2511-14 du Code général des collectivités territoriales
- ↑ Source art L. 2511-12 du Code général des collectivités territoriales.
- ↑ Source : CGCT, article L. 2511-10 renvoyant à l'art L. 2121-18. Arrêt Malberg du Conseil d'État du 2 octobre 1992
- ↑ Source : art L. 2512-1 du Code général des collectivités territoriales
[modifier] Voir aussi
[modifier] Articles connexes
[modifier] Liens et documents externes
- [pdf] Présentation des collectivités locales à statut particulier rédigée par l'hebdomadaire La Gazette des communes, des départements et des régions
