Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

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Loi DADVSI
Titre Loi nº 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information
Code NOR : MCCX0300082L
Pays France France
Type Loi ordinaire
Législature XIIe législature de la Ve République
Gouvernement Gouvernement Dominique de Villepin
Adoption 30 juin 2006
Promulgation 1er août 2006
Texte Lire sur Légifrance

La loi DADVSI « Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information » est une loi française issue de la transposition en droit français de la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat le 30 juin 2006, avant d'être examiné par le Conseil constitutionnel qui a supprimé certaines dispositions. Le texte, publié au Journal officiel le 3 août 2006, prévoit des amendes d'un montant de 300 000 euros ainsi que 3 ans de prison pour toute personne éditant un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés, et jusqu'à 6 mois de prison et 30 000 euros d'amende pour toute personne diffusant ou facilitant la diffusion d'un logiciel permettant de casser les mesures techniques de protection (DRM, pour Digital Rights Management) qui selon ses défenseurs visent à empêcher les « copies pirates ». Le projet de « licence globale », prévu en décembre 2005, n'a pas été retenu (mais reste au programme de plusieurs partis d'opposition), et le droit à la copie privée limité par les dispositifs DRM. La loi est officiellement applicable en France, certaines dispositions devant être précisées par les décrets d'application.

Denis Olivennes, PDG de la FNAC, a présenté le 23 novembre 2007 un rapport de mission qui propose principalement un filtrage de l'Internet par une autorité parallèle à la justice qui aurait le pouvoir d'établir une liste de personnes interdite d'accès personnel. Le rapport inspire la loi Hadopi (ou de "création et de culture"; Hadopi, du nom de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet que la loi devrait instaurer) actuellement en cours d'élaboration [1].

Sommaire

[modifier] Histoire

Première page du texte de loi
Première page du texte de loi
Icône de détail Article détaillé : Histoire de la loi DADVSI.

Le rapporteur à l'Assemblée nationale était le député Christian Vanneste. Le premier ministre, Dominique de Villepin, ayant déclaré l'urgence sur le texte, il n'y eut qu'une seule lecture à l'Assemblée nationale puis au Sénat de prévue. Adopté par l'Assemblée nationale en mars 2006 puis, après y avoir apporté quelques modifications, par le Sénat en mai 2006, il est ensuite passé dans les mains de la Commission mixte paritaire en juin 2006 afin d'aboutir à un texte commun. Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat le 30 juin 2006, et a ensuite été examiné par le Conseil constitutionnel qui a censuré certains passages. La loi a été promulguée le 1er août 2006 et publiée au Journal officiel le 3 août 2006.

[modifier] Contenu de la loi

La loi DADVSI[2] contient 52 articles répartis en cinq Titres.

[modifier] Titre I - Transposition des dispositions européennes

[modifier] Chapitre I - Exceptions aux droits d'auteur et aux droits voisins

Ce chapitre contient six articles, qui créent ou modifient (articles 1, 2 et 3) les articles L. 122-3-1, L.122-5, L.122-7-1, L.211-3, L. 214-1, L.331-4 et L.342-3 du code de la propriété intellectuelle (CPI).

Ces modifications concernent notamment le droit d'exploitation :

  • La représentation ou la reproduction dans le cadre de l'enseignement et de la recherche en échange d'une rémunération forfaitaire (à compter du 1er janvier 2009) ou pour des personnes handicapées (art. 1 pour le droit d'auteur, art. 2 pour les droits voisins, art. 3 pour l'extraction et la réutilisation des bases de données dans ce cadre).
  • La reproduction par voie de presse, partielle ou totale, d'une œuvre d'art (art. 1). Cette reproduction est autorisée « dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec [cette œuvre d'art], sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur ».
  • Le stockage temporaire des œuvres par mise en cache, qu'effectuent par exemple les fournisseurs d'accès à Internet afin d'améliorer l'accès aux ressources du réseau.
  • La libre circulation au sein de l'Espace économique européen des biens qui y sont commercialisés (art. 4).
  • Le test en trois étapes : les exceptions au droit d'auteur de l'article L. 122-5 du CPI « ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur ». Il s'agit d'un principe déjà établi en jurisprudence par l'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2006[3].

Un amendement gouvernemental, rajouté in extremis, a introduit le principe d'une exception au droit d'auteur au bénéfice des bibliothèques essentiellement.

Un ajout au 8° de l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Les actes de reproduction spécifiques effectuées par des bibliothèques accessibles au public, des musées ou par des services d'archive, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct » sont autorisés à la condition de ne pas « porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur ».

Par conséquent, la mise à disposition de la version numérisée de toute œuvre qui n'est plus disponible à la vente est possible pour les bibliothèques (œuvres non tombées dans le domaine public, mais ne figurant plus dans les catalogues d'ouvrages disponibles). Pour les ouvrages non tombés dans le domaine public, la numérisation de ces ouvrages supposerait l'obtention préalable d'une autorisation des éditeurs et des auteurs.

[modifier] Chapitre II - Durée des droits voisins

  • L'article 7 contient des dispositions d'ordre technique relatives à la durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes. Il modifie l'article L.211-4 du CPI.
  • L'article 8 supprime une disposition du CPI qui prévoyait que, au décès d'un artiste-interprète, ses héritiers ne bénéficieraient plus de droits à rémunération pour les modes d'exploitation des œuvres audiovisuelles non prévus par les contrats antérieurs au 1er janvier 1986[4].

[modifier] Chapitre III - Commission de la copie privée

Le chapitre III contient deux articles et traite de la rémunération pour copie privée, qui est versée par les fabricants ou importateurs de supports d'enregistrement aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs d'œuvres audiovisuelles. L'article 9 de la loi DADVSI précise que cette rémunération doit prendre en compte l'influence que les DRM peuvent avoir sur l'usage relevant de l'exception pour copie privée (article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle).

[modifier] Chapitre IV - Mesures techniques de protection de l'information

Ce chapitre, qui comprend vingt articles, traite de la gestion des droits numériques (DRM).

[modifier] Titre II - Agents de l'État, collectivités territoriales et établissements publics à caractère administratif

[modifier] Titre III - Sociétés de perception et de répartition des droits

[modifier] Titre IV - Dépôt légal

Le titre IV de la loi comprend les articles 39 à 47 et réforme le dépôt légal. Il modifie le Code du patrimoine et divers textes. Les principales nouveautés touchent à deux domaines, les autres modifications apportées étant des modifications « techniques » (modification de références à des textes abrogés, clarification de rédaction).

[modifier] Dépôt légal de sites internet

La loi DADVSI complète le champ d'action du dépôt légal en prévoyant la conservation de sites internet, dans le but de participer à l'archivage du Web. Un nouvel alinéa de l'article L. 131-2 du code prévoit que « Sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l’objet d’une communication au public par voie électronique. » Cette formule est reprise du Code des postes et des communications électroniques tel qu'il a été modifié en 2004 et désigne donc précisément l'internet.

L'option retenue pour ce dépôt est celui de l'aspiration de sites internet, comme l'indique le nouvel article L. 132-2-1, qui parle de « collecte selon des procédures automatiques » , tout en évoquant la possibilité de déterminer d'autres modalités en accord avec les éditeurs, pour le cas où la méthode automatique ne permettrait pas d'inclure certains sites.

Les organismes chargés de ce dépôt légal sont la Bibliothèque nationale de France et l'Institut national de l'audiovisuel, avec la coopération du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des gestionnaires de noms de domaines.

La loi prévoit l'intervention d'un décret en conseil d'État pour préciser ce qui doit effectivement être archivé.

[modifier] Dépôt légal et propriété intellectuelle

La loi renforce le principe selon lequel le dépôt légal ne doit pas porter préjudice au droit d'auteur et aux droits voisins. Elle précise ainsi les conditions de reproduction et de consultation des documents issus du dépôt légal. La loi prévoit aussi qu'un document déposé peut être transféré sur un autre support, ce qui auparavant pouvait être considéré comme une atteinte au droit moral de l'auteur.

S'agissant des droits voisins et notamment de ceux des artistes interprètes, la loi prévoit désormais que ces derniers ne pourront s'opposer à la constitution d'archives audiovisuelles mais que cette constitution doit faire l'objet d'une rémunération par l'Institut national de l'audiovisuel.

[modifier] Titre V - Divers

Il traite de l'application du texte aux territoires et collectivités d'outre-mer ainsi que de la non-rétroactivité de certaines dispositions relatives à la durée des droits.

[modifier] Polémiques au sujet de la loi DADVSI

Article détaillé: Histoire de la loi DADVSI#Les points d'oppositions.

En marge des débats de fond qui ont accompagné sa mise en place, la loi DADVSI a également fait l'objet de polémiques, portant en particulier sur la rémunération des artistes, la surveillance d'Internet, la copie privée et la réglementation de certains logiciels, en particulier libres.

Le questionnaire de l'APRIL proposé aux candidats à l'élection présidentielle de 2007 portait notamment sur les points controversés de la loi DADVSI.

[modifier] Voir aussi

n:

Wikinews propose des actualités concernant « la loi DADVSI ».

[modifier] Articles connexes

Quelques liens pour comprendre
Sujets connexes

[modifier] Liens externes

[modifier] Références

[modifier] Débats de l'Assemblée nationale

[modifier] Notes et références

  1. Piratage : le Conseil d'Etat critique le projet Albanel, Le Figaro, 17 juin 2008
  2. Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (texte publié au Journal officiel).
  3. Cour de cassation du 28 février 2006 - Mulholland Drive.
  4. Voir l'introduction de cet article lors de la discussion au Sénat.